La rémunération du vendeur
- le 03.01.12
- Vente immobilier
- Aucun commentaire
La rémunération de l’agent immobilier, baptisé à tort commissions, constitue les honoraires. Ces derniers sont libres et doivent être indiqués à la clientèle via un affichage en vitrine. La rémunération de l’agent immobilier n’intervient que s’il est intervenu dans la réalisation de la transaction. À la différence des notaires, dont les émoluments de négociation sont régis par la loi, les honoraires des agents immobiliers sont librement fixés en fonction du prix de vente. Le montant des honoraires est négociable surtout si le prix du bien est élevé. Lire la suite…
Pour que l’agent immobilier puisse exiger le versement de sa commission, il faut deux conditions. La première est qu’il soit titulaire d’un mandat écrit juridiquement valable tant dans sa forme que le fond. La deuxième condition est la réalisation de la transaction grâce à son intervention : sans lui, la vente n’aurait pas eu lieu. Si c’est le cas, la commission donc sans objet. 
Avant de déterminer la nature de l’intervention de l’agence immobilière dans la vente de sa maison, il convient de faire un point sur la façon de choisir une agence immobilière. Cette étape est notamment primordiale si l’on souhaite signer un mandat exclusif avec l’agence choisie. Quels sont donc les critères d’une agence immobilière efficace et où les trouver ? 
Pour se donner les moyens de vendre vite, certains propriétaires signent avec l’agence immobilière un mandat semi-exclusif. Ce dernier ne doit pas être confondu avec le mandat co-exclusif qui consiste à confier à plusieurs professionnels la mise en vente d’un bien. La rémunération est généralement répartie entre les différentes agences même si une seule a finalisé la vente. 
Les agents immobiliers ne peuvent proposer un bien immobilier à la vente ou assurer la gestion de celui-ci, s’ils n’obtiennent pas un mandat pour vendre. De son côté si le vendeur souhaite confier son bien immobilier à une agence immobilière, il doit signer ce mandat.
La signature d’un avant-contrat sous forme d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente est un préalable à la conclusion de toutes les ventes immobilières. Il est recommandé de déléguer à l’agence immobilière la tâche de rédaction de l’avant-contrat.
L’agence immobilière accompagne le propriétaire jusqu’à la signature de l’acte authentique. Cette dernière étape scelle la vente et constitue la reconnaissance juridique du transfert de propriété. Ici la procédure est simple, mais elle doit être respectée à la règle, car la pérennité du contrat en dépendra. Un seul manquement aux textes de loi et la vente peut être contestée. 
En parallèle avec l’évolution de la législation immobilière, les obligations du vendeur augmentent. Voilà pourquoi le recours à une agence immobilière est indispensable. L’agent immobilier n’est pas qu’un simple commercial. Il est aussi conseiller financier, juridique, fiscal et un guide aguerri dans l’univers de plus en plus complexe de l’immobilier. Parmi les démarches dont il se charge, il y a le montage du Dossier de Diagnostics Techniques et le mesurage Carrez. 
Les relations entre les agents immobiliers, les acquéreurs et les propriétaires sont régies par des documents officiels ayant valeur juridique. C’est le cas des mandats de vente et des mandats de recherche instaurés par les lois du 2 janvier 1970 et du 20 juillet 1972. 
Dans la mise en vente d’un bien immobilier, la première étape consistera à déterminer la valeur réelle de celui-ci. Il est fortement recommandé de recourir à un professionnel pour réaliser cette expertise, car les enjeux, surtout juridiques, sont de taille.