La rémunération du vendeur

vente-immobilierLa rémunération de l’agent immobilier, baptisé à tort commissions, constitue les honoraires. Ces derniers sont libres et doivent être indiqués à la clientèle via un affichage en vitrine. La rémunération de l’agent immobilier n’intervient que s’il est intervenu dans la réalisation de la transaction. À la différence des notaires, dont les émoluments de négociation sont régis par la loi, les honoraires des agents immobiliers sont librement fixés en fonction du prix de vente. Le montant des honoraires est négociable surtout si le prix du bien est élevé.

La commission d’agence sur une vente immobilière

Le mandat indique qui du vendeur ou de l’acheteur paiera la commission. D’ailleurs, la répartition de la commission devra être précisée dans l’avant-contrat. Sachez que le bon de visite signé par les prospects intéressés par un bien ne constitue en aucune façon un mandat. Cela signifie qu’aucune commission ne peut-être exigée sous prétexte que le bon de visite est signé. De même, le paiement de la commission est conditionné par la détention d’un mandat écrit au moment où l’acquéreur prend connaissance du bien. Son versement a lieu une fois que l’agent immobilier a achevé les démarches prévues dans le mandat telles la publicité et l’organisation des visites précise la plateforme immobilière http://www.consortium-immobilier.fr. Dans le cas d’une mission de négociation, l’agent immobilier doit à tout prix intervenir dans la conclusion de la vente. Autrement, le montant de sa commission sera inférieur à celui indiqué dans le mandat. Si le vendeur a établi plusieurs mandats pour vente non exclusifs destinés à différentes agences immobilières, la commission reviendra à l’agence qui a conclu l’affaire. La commission est acquittée une fois la signature du contrat définitif signé devant le notaire. Aucune rémunération ne peut être demandée avant la conclusion du contrat indique le site immobilier Aktifimmo.com pour une maison.

L’affichage des tarifs immobilier

L’agent immobilier se doit d’appliquer les dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la consommation et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990, relatif à la publicité des baisses des prix immobilier pratiqués, par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette obligation d’information concerne le montant de la commission et les modalités de calcul des honoraires, dont le taux horaire d’intervention. Les honoraires sont exprimés TTC et doivent être affichés visiblement et lisiblement à l’entrée de l’agence, tout au moins en vitrine. Par ailleurs, l’agent immobilier doit indiquer le numéro de sa carte professionnelle, le montant de sa garantie financière dans le cas où il détient des fonds provenant de sa clientèle, le nom et l’adresse de l’organisme qui lui offre cette garantie, le nom de l’établissement de crédit ainsi que le numéro de compte sur lequel les versements de fonds sont effectués. En contrepartie de tout versement d’argent l’agence immobilière remet un reçu à son client. Le reçu est établi conformément à un modèle réglementaire. Il précise le motif du versement et son montant. À noter au passage que tous les documents, que ce soit les contrats ou n’importe quelle correspondance, doivent comporter le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom et l’adresse de l’entreprise et l’activité exercée, le nom et l’adresse de l’organisme garant.

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