La concrétisation de la vente et l’acte de vente

acte-de-venteL’agence immobilière accompagne le propriétaire jusqu’à la signature de l’acte authentique. Cette dernière étape scelle la vente et constitue la reconnaissance juridique du transfert de propriété. Ici la procédure est simple, mais elle doit être respectée à la règle, car la pérennité du contrat en dépendra. Un seul manquement aux textes de loi et la vente peut être contestée.

L’encadrement au moment de la conclusion de la vente

L’agence immobilière va aider le vendeur à accomplir son devoir d’information. En effet, au moment de la vente, le propriétaire doit communiquer à l’acheteur toutes les informations relatives à l’état de l’immeuble. Ce devoir d’information doit être exécuté de bonne foi où la précision et la transparence sont de mise a mentionné le site Aktifimmo immobilier. Réaliser une vente de bonne foi signifie que le vendeur n’a pas connaissance du risque de litige auquel il s’expose au moment de la vente. Ce qui n’empêche pas celui-ci d’indiquer à l’acheteur tout ce qui pourrait gêner la jouissance du bien immobilier et qui pourtant n’est pas forcément constaté au moment de l’achat. C’est le cas des servitudes, des risques d’inondation du terrain, de l’existence d’une procédure ayant pour objet le bien immobilier mis en vente ou encore de l’existence d’un bail. Ces détails insoupçonnables à première vue sont susceptibles d’influer sur la décision de l’acquéreur et sur l’aboutissement de la transaction. Même si l’opération est mise en péril, le propriétaire est tenu d’informer l’acheteur de toutes les anomalies dont il a connaissance. Toutefois, selon le législateur, l’acheteur n’est pas censé connaître les vices cachés, mais uniquement ceux qui sont apparents.

Les pièces à fournir pour la signature de l’acte de vente

L’obligation d’information est en partie satisfaite par la présentation de certaines pièces que le vendeur doit fournir. Voici la liste de ces documents à justifier au moment de la signature de l’acte de vente. Il y a en premier lieu le titre de propriété qui atteste que le vendeur est bien le propriétaire du bien immobilier en vente. Par ailleurs, le vendeur est invité à fournir tous les documents relatifs à sa situation personnelle. On citera par exemple le livret de famille, un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois, la copie de son acte de mariage, etc. Il devra également remettre les documents concernant les travaux et les aménagements faits sur le bien (surélévation du toit, fusion de deux lots de copropriété, changement de destination d’un local commercial). Il peut s’agir du permis de construire ou d’une autorisation préalable, du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires. Pour les biens immobiliers faisant partie d’un lot de copropriété une attestation de « bonne conduite », ou à la rigueur une attestation du syndic, permet de savoir si le vendeur est à jour dans le paiement des charges de copropriété. Enfin, il y a les diagnostics techniques et les certificats obligatoires que la loi exige avant toute vente immobilière (métrage Carrez, diagnostics plomb, amiante, termites, performance énergétique, etc.). Pour finir, l’acte de vente est signé en présence d’un notaire. Voilà pourquoi on parle d’acte authentique. L’agence immobilière vérifiera si toutes les conditions exigées par le notaire sont remplies.

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