Les démarches administratives pour vendre sa maison

vente maisonEn parallèle avec l’évolution de la législation immobilière, les obligations du vendeur augmentent. Voilà pourquoi le recours à une agence immobilière est indispensable. L’agent immobilier n’est pas qu’un simple commercial. Il est aussi conseiller financier, juridique, fiscal et un guide aguerri dans l’univers de plus en plus complexe de l’immobilier. Parmi les démarches dont il se charge, il y a le montage du Dossier de Diagnostics Techniques et le mesurage Carrez.

Les diagnostics techniques obligatoires

C’est au vendeur qu’il revient de fournir le DTT pour vendre sa maison a stipulé le portail Les Clés du midi pour conclure une transaction immobilière. Le DTT comporte le diagnostic de performance énergétique (DPE), le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), l’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), le contrôle de l’amiante, l’état relatif à la présence de termites, l’état des installations intérieures de gaz, l’état des installations intérieures électriques et le contrôle des installations d’assainissements non collectif. De nouveaux diagnostics verront le jour cette année avec l’entrée en vigueur des lois anti-bruit et celles relatives à la qualité de l’air intérieur. 2013 verra l’entrée en application de la loi sur le traitement des eaux usées et la sécurité incendie. Si pendant longtemps l’agent immobilier était également diagnostiqueur aujourd’hui celui-ci est devenu un métier à part entière, suite à la promulgation du décret du 5 septembre. Pour pouvoir réaliser des diagnostics, l’agent immobilier doit être détenteur d’une certification de compétence délivrée par un organisme agréé par le Cofrac. La certification est obtenue suite à la réussite à un examen théorique et un examen pratique portant sur chacun des diagnostics que l’agent va réaliser. En vertu du principe d’indépendance du métier, il faut souligner que l’agent ne peut diagnostiquer un bien qu’il gère ou dont il est mandaté pour la vente. Il doit en outre souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, l’agent s’expose à des sanctions.

Le mesurage Carrez

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Carrez le 18 juin 1997, le vendeur d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot, doit indiquer la superficie privative du lot dans tous les documents exigibles à la vente en l’occurrence l’avant-contrat – que ce dernier prenne la forme d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente – et l’acte de vente. Vous pouvez voir à quoi ressemble sur attestation en Loi carrez en cliquant sur ce pdf. À noter que l’expression « lot de copropriété » désigne à la fois des appartements, ainsi que des maisons constituant des lots de copropriété dite horizontale dévoile l’agence immobilière pour la vente de maison à Mont de Marsan http://www.lesclesdumidi-montdemarsan.com. Si la superficie ne figure pas sur l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte, pour intenter une action en nullité du document incriminé. Par ailleurs, si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de plus de 5 % à celle spécifiée dans l’avant-contrat ou l’acte de vente, le nouveau propriétaire a légalement le droit d’exiger une diminution de prix ou un remboursement dont le montant est proportionnel aux mètres carrés déclarés sur les documents. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte pour faire ce recours. Il faut enfin savoir que plus un bien immobilier est petit, plus le risque d’erreur est énorme.

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