La rédaction de l’avant contrat

avant-contrat-de-venteLa signature d’un avant-contrat sous forme d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente est un préalable à la conclusion de toutes les ventes immobilières. Il est recommandé de déléguer à l’agence immobilière la tâche de rédaction de l’avant-contrat.

Les deux formes d’avant contrat

La promesse unilatérale de vente engage le vendeur à céder son bien uniquement à un acquéreur bien précis pendant un délai fixé dans une clause de l’avant-contrat. L’acquéreur dispose d’un délai pour réfléchir avant de lever l’option, autrement dit d’acheter. En contrepartie de cette promesse, le vendeur peut exiger du futur acquéreur le versement d’une somme d’argent égale à 10 % du prix pour l’achat d’une maison a précisé le site d’annonces immobilier-agence.net. Cet acompte est appelé une indemnité d’immobilisation. Le vendeur conserve l’indemnité si l’acquéreur renonce à acheter dans le délai d’option, à condition que l’annulation résulte de la non-réalisation d’une condition suspensive. Le vendeur pour sa part est tenu de réserver son logement pendant la durée d’option. Si pourtant le vendeur se désiste, l’acquéreur peut l’assigner devant le tribunal de grande instance pour l’obliger à conclure la vente. Tout au moins, il lui demandera un dédommagement équivalent au double de l’indemnité d’immobilisation. La promesse de vente est soit un acte authentique soit établie sous seing privé. Elle est dupliquée en autant d’exemplaires que de signataires sans oublier celui envoyé aux services de l’enregistrement. Cette démarche est à faire dans un délai de 10 jours pour acheter un appartement, comme le montre Immoloch, sous peine de nullité de la transaction. Le compromis de vente également dénommé promesse synallagmatique constitue une première étape à la conclusion d’une vente ferme. En effet, la signature de ce document scelle l’engagement définitif et réciproque des deux parties. Il en résulte que chacune peut obliger l’autre à tenir son engagement et si ce n’est pas le cas, la partie lésée peut contraindre la partie défaillante en intentant un recours devant le tribunal de grande instance. Cependant, vendeur et acquéreur peuvent prévoir la possibilité de renoncer à leur engagement moyennant le versement par la partie renonciatrice d’une somme à l’autre partie pour compenser la rupture de leur engagement.

La loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000

Cette loi a subi un amendement le 1er juin 2001 en vertu duquel l’acquéreur signataire de l’avant bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours. Pendant ce délai, l’acquéreur d’un logement a parfaitement le droit de se rétracter et de revenir ainsi sur sa décision comme le révèle l’agence immobilière sur Avignon http://www.lesclesdumidi-avignon.com. Par ailleurs, toujours en vertu de cette loi et dans le cas où la négociation est dirigée par un professionnel, en l’occurrence un agent immobilier, toutes les sommes demandées ne seront versées au professionnel que s’ils disposent d’une garantie financière. Ici également le délai de rétractation produit effet puisque la somme versée doit être restituée à l’acquéreur dans les 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. Lorsque la vente est signée sans avant-contrat ou qu’elle est réalisée directement par la signature d’un acte authentique (la garantie est assurée par la présence du notaire lequel rédige intégralement l’avant-contrat), l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion avant de signer l’acte. Dans ce cas-ci, aucune somme ne peut être versée avant l’expiration du délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le projet d’acte.

Vous pouvez en savoir plus sur la SRU sur le site senat.fr sur le site du gouvernement http://www.gouv.fr.

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